Mentions légales

Champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Atelier Stéphanie Quenette et de son client dans le cadre de la prestation de service de tapisserie d’ameublement, décoration et vente de tissu.

Toute commande de travaux implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-dessous, le cas échéant, renonciation à ses propres conditions d’achat sauf convention spéciale contrainte et écrite.

Prix

Nos offres de prix sont valables pendant 15 jours à compter de la date de la formulation (sauf mention contraire indiquée sur le devis pour motif exceptionnel). Nos prix sont établis net, sans escompte ni rabais et selon les disposition légales et réglementaires en vigueur. Ils sont sujets à révision en cas de variation d’un ou plusieurs éléments constitutifs de prix. Tout imprévu dans l’exécution des travaux sera communiqué à l’acheteur et les frais supplémentaires en résultant facturés en sus du prix. Les travaux de garnissage ou d'ébénisterie qui seraient invisibles avant dégarnissage feront l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'acceptation du client.

Le tissu ou les matériaux nécessaires à la réalisation du projet seront commandés à l’Atelier Stéphanie Quenette. Dans le cas où le client apporte son propre tissu ou ses propres matériaux, une majoration de 20 % du montant total du devis sera appliquée pour couvrir un risque éventuel de non-conformité dudit tissu ou desdits matériaux par rapport aux normes de qualité exigées par le métier de tapissier-décorateur.

Commande

Les ventes et prestations de services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis accepté par le client. Les commandes doivent être confirmées par écrit au moyen d'un bon de commande ou du devis dûment daté et signé par le Client accompagné d'un acompte de 50% du montant total de la commande, réglé par chèque bancaire encaissable sans délai, virement bancaire ou espèces. Le solde restant se fera à réception de la facture.

En cas d’annulation de la commande par le client après encaissement de l’acompte, l’acompte versé sera retenu au titre de dédommagement du temps de conseil, du déplacement et des éventuels frais engagés par l’Atelier Stéphanie Quenette.

En cas d’annulation de la commande avant l’encaissement de l’acompte, un forfait de 45 euros sera appliqué et payable au titre de dédommagement du temps de conseil et du déplacement de l’atelier Stéphanie Quenette.

Délai

Nos délais sont donnés à titre informatif et indicatif sous la forme d’un planning prévisionnel d’exécution pouvant être modifié car dépendant notamment de la disponibilité du matériel et ne peuvent donner lieu en cas de retard à aucune pénalité ou indemnité, réduction de prix ou annulation commande. Nous nous engageons à avertir le client des risques de retard de livraison supérieurs à 15 jours.

Toutefois si le retard devait être supérieur à 3 mois, l’acheteur a la faculté de demander la résiliation de la commande, le remboursement des acomptes versés sans pour autant qu’une indemnité à quelque titre que ce soir puisse être réclamée.

Garantie

Nos travaux sont exécutés selon les règles de l’art. Une majoration de risques de 20% est à prévoir sur la valeur des tissus et matériaux fournis par le client. En cas de fournitures reconnues défectueuses, notre garantie se limite au remplacement des fournitures reconnues défectueuses à l’exclusion de la main d’œuvre qui reste en tout état de cause à la seule charge de l’acheteur.

Ne donnent pas lieu à garantie :

• un usage anormal (ex : marcher sur une assise, usage extérieur d’un siège d’intérieur…)

• un usage impropre à la destination du tissu (ex : tissu d’intérieur utilisé à l’extérieur, tissu de décoration mis pour tissu de siège…)

• un nettoyage inapproprié avec des produits inadaptés

• un post-traitement impropre (ex : imperméabilisant)

• l’action d’agents extérieurs (ex : animaux…)

• les travaux exécutés selon les mesures fournies par l’acheteur ou son préposé dûment mandatées.

Paiement

Nos conditions de paiement s’entendent :

• 50% à la signature du devis

• solde à réception des prestations, ou des marchandises. Une facture acquittée vous sera alors remise.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par l’Atelier Stéphanie Quenette. L’atelier ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

En aucun cas une réclamation ne justifie un retard dans le paiement.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 x le taux d’intérêt légal sera facturée, majorée du montant de l’indemnité forfaitaire de 40 € (cf. art. D. 441-5 du Code de commerce) pour frais de recouvrement due au créancier par tout professionnel.

En outre, l’Atelier Stéphanie Quenette se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par l’Atelier Stéphanie Quenette pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Réclamation

Les réclamations sur factures ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans les huit jours calendaires après la date de facturation. Contacter directement Atelier Stéphanie Quenette, 142 cours Tolstoï à Villeurbanne (69100), ecrire@atelier-stephaniequenette.fr

Juridiction

Toute contestation au sujet de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera du seul ressort du tribunal de commerce du siège de l’entreprise.

Cette seule compétence est reconnue par les parties, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, et cela par dérogation au code de procédure, quand bien même les conditions d’achat de l’acheteur seraient contraires à cette clause attributive de juridiction.

Nous nous réservons la propriété des articles vendus et livrés jusqu’au paiement intégral conformément à la loi N9 80-335 du 12 mai 1980.